La Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance de l'enfant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
La déclaration de naissance est un acte obligatoire et gratuit !
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
L'Acte de naissance
De quoi s'agit-il ?
L'acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la naissance d'un individu.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut en faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Vous pouvez faire votre demande directement auprès de votre Mairie sur place, par courrier postal ou par voie électronique.
Vous pouvez également faire votre demande en ligne.
